CGV & CGU
Conditions Générales de Vente & Conditions Générales d’Utilisation
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’accès, l’utilisation du site ninamgl.com ainsi que toute commande de contenu numérique proposé sous le nom commercial NinaMgl.
Toute commande ou navigation sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.
2. Nature des contenus proposés
Les produits commercialisés sur le site sont exclusivement des contenus numériques, incluant notamment des vidéos, photos et accès privés, à caractère artistique et/ou adulte.
Les contenus proposés :
- sont destinés à un public averti,
- relèvent d’une démarche artistique et fictionnelle,
- ne constituent ni une relation réelle, ni une prestation affective, sentimentale ou personnelle.
3. Accès strictement réservé aux majeurs
L’accès du site et aux contenus vendus est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
En validant une commande, l’utilisateur déclare :
- être majeur,
- disposer de la capacité juridique,
- accéder au contenu de son plein gré.
Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxe (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les moyens de paiements acceptés sont notamment :
- carte bancaire (via Stripe),
- PAYPAL,
- Apple Pay,
- Google Pay,
- Klara.
Le paiement est immédiat, intégral et exigible à la commande.
Aucun abonnement automatique n’est proposé sur le site.
5. Livraison des contenus numériques
Les contenus numériques sont livrés par mise à disposition d’un lien de sécurité, hébergé sur une plateforme tierce (notamment Bunny.net).
La livraison est réputée effectuée dès :
- l’affichage du lien de paiement,
- ou l’envoi automatique du lien par email.
L’accès est :
- personnel,
- non cessible,
- valable à vie, sauf cas de force majeure ou cessation définitive du service tiers.
6. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les contenus numériques fournis immédiatement après le paiement.
👉 Aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être exigé, quelle qu’en soit la raison.
7. Propriété intellectuelle et interdictions
L’ensemble des contenus proposés sur le site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable :
- de copier,
- d’enregistrer,
- de partager,
- de diffuser,
- de revendre,
- ou de publier les contenus sur toute plateforme tierce.
Toute violation entraînera :
- La suppression immédiate des accès,
- un bannissement définitif,
- et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
8. Plateformes tierces (MYM, OnlyFans, Reveal)
Le site ninamgl.com peut contenir des liens, mentions ou références vers des plateformes tierces telles que MYM, OnlyFans ou Reveal.
Ces plateformes :
- sont totalement indépendantes de NinaMgl,
- disposent de leurs propres conditions générales et politique de confidentialité.
NinaMgl n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, contenu, politique commerciale ou technique.
Toute interaction, abonnement ou achat effectué sur ces plateformes relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur et de la plateforme concernée.
9. Marques et moyens de paiement
Les logos, marques et visuel de moyens de paiement affichés sur le site (Paypal, Visa, Klarna, Apple Pay, etc.) sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Leur présence a pour seul objet d’indiquer les moyens de paiement acceptés en n’implique aucun partenariat, affiliation ou validation du site par ces sociétés.
10. Force majeure
La responsabilité de NinaMgl ne saurait être engagée en cas de force majeure, incluant notamment :
- panne réseau,
- défaillance d’un prestataire tiers,
- piratage,
- interruption ou fermeture d’une plateforme d’hébergement externe.
11. Preuve électronique
Les registres informatisés, email, confirmations de paiement et logs constituent des preuves recevables entre les parties.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de NinaMgl est strictement limitée au montant de la commande effective payée par l’utilisateur.
Aucune indemnisation indirecte ou immatérielle ne pourra être réclamée.
13. Résiliation et banissement
Tout comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV/CGU (partage de contenu, tentative de fraude, harcèlement, menaces) entraînera :
- la résiliation immédiate de l’accès,
- sans remboursement,
- sans préavis.
14. Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valides.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative de résolution amiable.
Mise à jour le : 01.01.2026